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| Réduction d'impôts (aides fédérales) : |
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Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement dans un système de production d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables. Il s'agit donc d'une possibilité de déduire de la base imposable une quotité du montant des investissements effectués au cours de la période imposable.
Cette déduction est de 13,5 % de la valeur d'investissement
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| Prime de la Région wallonne : |
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Toute société commerciale située en Région wallonne peut obtenir une aide pour des investissements permettant l'utilisation en tout ou en partie des procédés relatifs aux énergies renouvelables, dont l'énergie solaire photovoltaïque. Cette aide est calculée sur base du surcoût par rapport à une installation de référence et est diminuée des avantages retirés durant les 5 premières années de l'investissement.
Cette aide est plafonnée à 50% du montant de l'investissement pour les PME et à 20 % pour les grandes entreprises.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'investissement doit être supérieur à 25.000 € et l'entreprise doit répondre aux différents critères d'éligibilité établis.
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Certificats verts (CV) : le mécanisme des certificats verts récompense la production d'électricité verte en Région wallonne.
* les 5.000 premiers Wc donneront droit à 7 CV par 1.000 kWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 143 kWh
* les 5.000 Wc suivants donneront droit à 5 CV par 1.000 kWh d'électricité verte produite, soit environ 1 CV à chaque fois que le système aura produit 200 kWh
* les 240.000 Wc suivants donneront droit à :
- 4 CV par 1.000 kWh d'électricité verte produite sous certaines conditions (*),
soit 1 CV à chaque fois que le système produit 250 kWh
- 1 CV par 1.000 kWh d'électricité verte produite sous certaines conditions (*),
soit 1 CV à chaque fois que le système produit 1.000 kWh
(*) Les conditions cumulatives pour obtenir 4 CV/1.000 kWh sont les suivantes :
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50% au moins de l'életricité produite est autoconsommée par le poducteur sur le lieu de l'installation de production (NB : sur base trimestrielle)
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un audit énergétique des bâtiments ou des installations susceptibles d'être alimentés en électricité par les panneaux photovoltaïques a été réalisé par un bureau d'étude agréé au sens de l'arrêté du Gourvenement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé, démontrant qu'une unité de cogénération n'est pas réalisable sur le plan technique ou ne permet pas de garantir un temps de retour sur investissement inférieur à 5 ans établi sur base d'une méthodologie établie et publiée par la CWaPE. (N.B. : des aides existent au niveau du plan AMURE de la Région wallonne pour financer une partie de cet audit énergétique)
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L'installation de production d'électricité photovoltaïque n'a pas bénéficié d'aide à l'investissement couvrant plus de 40% du coût de l'investissement. La CWaPE est chargée de vérifier lors de chaque octroi de certificats verts le respect de cette condition.
Les CV sont attribués trimestriellement par la CWaPE en fonction de la production d'électricité verte qu'elle soit autoconsommée ou injectée sur le réseau.
Tous ces certificats verts peuvent être vendus à ELIA (gestionnaire du réseau de transport local : niveau régional) pendant 15 ans au prix minimum garanti de 65 €. Ils peuvent également être vendus aux autres fournisseurs d'électricité pour le respect de leur quota trimestriel. Dans ce cas, le prix est déterminé avec le fournisseur et sera généralement compris entre 65 € (prix de rachat garanti) et 100 € (montant de l'amende en cas de non respect de quota par le fournisseur). Actuellement, le prix moyen de transaction du certificat vert est d'environ 80 €. Chaque trimestre, la CWaPE publie sur son site (www.cwape.be) les statistiques d'octroi et de vente de certificats verts.
Ainsi, les revenus des certificats verts photovoltaïques pour les différentes gammes de puissance sont compris entre les valeurs minimales et maximales suivantes :
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Octroi de CV
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MIN (CV à 65 €)
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Max (CV à 100 €)
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Moins de 5 kWc
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7 CV / 1.000 kWh
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0,455 €/kWh
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0,70 €/kWh
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Entre 5 et 10 kWc
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5 CV / 1.000 kWh
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0,325 €/kWh
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0,50 €/kWh
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Entre 10 et 250 kWc
(sous certaines conditions)
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4 CV / 1.000 kWh
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0,260 €/kWh
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0,40 €/kWh
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Plus de 250 kWC
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1 CV / 1.000 kWh
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0,065 €/kWh
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0,15 €/kWh (*)
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(*) si 1CV correspond à la production de 1 MWh, il peut être revendu à ELIA pendant les 10 premières années au prix garanti de 150 €.
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| Réduction de votre facture d'électricité : |
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Tous les kWh produits par le système photovoltaïque permettent de réduire directement la facture d'électricité.
A quel moment mon compteur tourne-t-il à l'envers ?
- Pas de production (pas de système photovoltaïque) :
Lorsqu'il y a uniquement consommation d'électricité, le compteur tourne à l'endroit (vers la droite) et votre facture augmente
- Production < consommation :
Le compteur tourne à l'endroit, mais plus lentement que dans le 1er cas
- Consommation = production :
Le compteur est à l'arrêt, vous produisez exactement ce que vous consommez
- Production > consommation :
Le compteur tourne à l'envers, votre facture diminue
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